Recherche de avec pour avocat SCP BRIARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 18 mai 2018, 413255
...SCP BRIARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 juin 2012 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Tarn a maintenu à sa charge la somme de 2 962,56 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active et d'ordonner le reversement des sommes prélevées à ce titre sur ses allocations depuis 2011. Par un jugement n° 1502578 du 12 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a déchargé Mme A...de l'obligation de payer la somme de 2 962,56 euros au titre d'un indu de revenu de...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 décembre 2017, 402259
17-02-02-01 COMPÉTENCE. ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. ACTES DE GOUVERNEMENT. ACTES CONCERNANT LES RELATIONS... ...SCP BRIARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 février 2013, par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental a déclaré irrecevable la pétition qu'il avait déposée en sa qualité de mandataire unique des pétitionnaires, sur le fondement de l'article 69 de la Constitution, pour demander...
