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55-04-02-02-08 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Sanctions. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction.... ...SCP BRAUNSTEIN CHOLLET MAGNAN ANDRIEUX...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010, présentée pour la SOCIETE AMBULANCES DAN, dont le siège est situé 156 rue François Mauriac à Marseille 13010, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, par la SCP Braunstein Chollet Magnan Andrieux, avocat ; La SOCIETE AMBULANCES DAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900893 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

55-04-02-02-08 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Sanctions. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction.... ...SCP BRAUNSTEIN CHOLLET MAGNAN ANDRIEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2010 sous le n° 10MA01899, présentée pour la SOCIETE PHOCEA AMBULANCES, dont le siège est situé 156 rue François Mauriac à Marseille 13010, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, par la SCP Braunstein Chollet Magnan Andrieux, avocat ; La SOCIETE PHOCEA AMBULANCES demande à la Cour : 1...

...SCP BRAUNSTEIN - CHOLLET - MAGNAN...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2007, présentée pour M. Jean-Philippe A, élisant domicile ..., par Me Grimaldi de la SCP d'avocats Braunstein Chollet Magnan Grimaldi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0522973 du 15 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2005 par lequel le président de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat a refusé de le titulariser à l'issue de ses périodes de stage ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° d'enjoindre à la...

...SCP BRAUNSTEIN - CHOLLET - MAGNAN...Vu la lettre, enregistrée le 7 décembre 2007, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour de faire exécuter, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, son arrêt en date du 19 juin 2007 par lequel elle a annulé d'une part le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 février 2004 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Vitrolles du 29 mai 1997, d'autre part ladite décision du 29 mai 1997, en faisant injonction à la commune de Vitrolles de le...

...SCP BRAUNSTEIN - CHOLLET - MAGNAN...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Grimaldi ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200590 du 6 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande en décharge de M. X de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...

...SCP BRAUNSTEIN - CHOLLET - MAGNAN...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00592, présentée par Me Grimaldi, avocat pour la SARL LOU MARSEILLOU, dont le siège est 1 boulevard Garibaldi, angle 70 la Canebière à Marseille 13001 ; La SARL LOU MARSEILLOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0300010 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la constatation de l'illégalité des arrêtés municipaux des 17 janvier et 14 juin 2002, et à l'annulation de l'arrêt...

...SCP BRAUNSTEIN CHOLLET MAGNAN GRIMALDI...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour Mme Odette X, élisant domicile ..., par Me Grimaldi, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-01266 du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 janvier 2005, qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2002 par laquelle le maire de Rognac l'a licenciée pour faute grave, ainsi qu'à la condamnation de la commune de Rognac à lui verser diverses indemnités ; 2° d'annuler la décision litigieuse et d'accueillir ses...

...SCP BRAUNSTEIN - CHOLLET - MAGNAN - GRIMALDI...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la SCP Braunstein - Chollet - Magnan - Grimaldi , pour Mme Acha X, élisant domicile chez M. Youcet Y ... Marseille 13014 ; Mme Acha X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n °0304920 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 avril 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce...

...SCP BRAUNSTEIN CHOLLET MAGNAN GRIMALDI...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605266, 9705950, 9803480 et 0001427 en date du 27 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1999 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2° de le décharger des dites cotisations à la taxe d'habitation ; 3° de condamner l'Etat...

...SCP BRAUNSTEIN - CHOLLET - MAGNAN - GRIMALDI...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Grimaldi, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0507613, en date du 23 janvier 2006, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation, de l'arrêté en date du 9 septembre 2005, par lequel le maire de Briançon a accordé un permis de construire modificatif à la SCI les Jardins de la Durance ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...