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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-18072

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Bouzidi et Bouhanna... SECURITE SOCIALE - Cotisations ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1088 F-B Pourvoi n° H 20-18.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 La société Malakoff Humanis services, dont le siège est Adresse 1, anciennement dénommée Malakoff Mederic services, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 20-13661

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Crédit immobilier consenti par un organisme de crédit au consommateur - Défaillance de l'emprunteur - Action des professionnels - Délai - Point de départ - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 2021, 20-87163

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Spinosi, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia... JUGEMENTS ET ARRETS Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel ayant relaxé le prévenu des chefs de provocation à la haine raciale, diffamation et injure raciales après avoir considéré que les propos et images extraits d'un film du groupe de rap "Rude Goy Bit" avaient pour objet la dénonciation de l'influence du monde de la finance sur la politique menée par le président de la République et relevé qu'y étaient livrées aux flammes des portraits de personnalités juives comme non juives. ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-24498

...SCP Bouzidi et Bouhanna... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Constat d'inaptitude au travail antérieur au prononcé de la résiliation - Accident du travail ou maladie professionnelle - Impossibilité de reclassement - Indemnité spéciale de licenciement - Attributions - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Effets - Effets d'un licenciement nul - Versement des indemnités - Etendue - Indemnit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 août 2021, 21-84361

...SCP Bouzidi et Bouhanna... MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Conditions liées à la personne recherchée - Exclusion - Existence d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes de la personne recherchée Il résulte des dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale que les juges doivent seulement s'assurer que les faits à l'origine du mandat d'arrêt constituent une infraction au regard de la loi pénale française. Dès lors, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 2021, 19-23723

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ohl et Vexliard... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Créance d'un époux contre l'autre - Demande - Moment - Détermination - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Créance d'un époux contre l'autre - Demande formée après le jugement ayant statué sur les intérêts patrimoniaux et après l'acte de partage - Recevabilité non DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point de départ - Détermination...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 2021, 19-20644

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier... JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Chèque - Chèque émis au profit d'un casino - Chèque émis dans le but d'alimenter le jeu CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite ou immorale - Jeu CHEQUE - Paiement - Chèque émis au profit d'un casino - Couverture d'avances consenties par le casino pour alimenter le jeu Satisfait aux dispositions de l'article 1965 du code civil, selon lequel la loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2021, 19-20033

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre... ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Appréciation - Moment - Détermination ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Action contre une caution - Disproportion des engagements de caution - Agissement frauduleux de la caution - Patrimoine ne permettant pas de faire face à l'obligation au moment où elle est appelée - Recherche nécessaire CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021, 19-21971

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Marlange et de La Burgade... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Déclaration d'insaisissabilité - Opposabilité - Déclaration publiée avant l'ouverture de la liquidation - Portée Il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce qu'une déclaration, par une personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante, de l'insaisissabilité des droits sur un bien foncier non affecté à son usage professionnel n'a d'effet que si elle a été publiée antérieurement à l'ouverture de la procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-17489

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Bénéfice - Conseiller du salarié - Désignation - Imminence de la désignation - Connaissance par l'employeur - Connaissance antérieure - Moment - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié désigné conseiller du salarié - Condition Pour l'application des articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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