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Jurisprudences avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP FOUSSARD, FROGER

2 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 451079

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., agissant en sa qualité de représentante légale de Mme A... B..., a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision du 14 septembre 2020, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. Par une décision n° 20035865 du 25 janvier 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande à l'OFPRA en vue...

France | 12/05/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 juillet 2016, 391691

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Vaucluse d'annuler la décision du 25 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de dette à la suite de la décision de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse de récupérer deux indus d'allocation de revenu minimum d'insertion, de 23 371 euros et de 400 euros, pour la période d'août 2005 à mai 2009. Par une décision du 6 mars 2012, la commission départementale...

France | 27/07/2016 | 1ère chambre
 
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