La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 55
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 261089
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu, enregistrés les 15 et 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Fatiha X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 août 2003 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2004, 253330
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu 1°, sous le n° 253330, l'ordonnance enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête en tierce opposition présentée à ce tribunal pour la SOCIETE COMAPECHE ; Vu la demande, enregistrée le 20 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée pour la SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2004, 260041
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON, la SOCIETE NORD PECHERIES, la SOCIETE BOULONNAISE D'ARMEMENT LE GARREC et la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU ; Vu la demande, enregistrée le 19 février 2002 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée pour le FONDS...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2004, 252768
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mamadou A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 6 décembre 2002 par laquelle il a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant 1° à l'annulation de l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 février 1998 du ministre...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 257539
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Romi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 16 juin 2004, 263399
17-05 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, pour la première, à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2001 du préfet du Val-de-Marne le réintégrant dans ses...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 juin 2004, 245307
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu 1°/, sous le n° 245307, la requête, enregistrée le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 12 décembre 2001 lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu 2°/, sous le n° 248553, la requête, enregistrée le 17 avril 2002...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 19 mai 2004, 245107
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Hugues X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2002 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale lui a infligé un blâme du ministre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 251093
03-095-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - PÊCHE MARITIME - RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE - RÉPARTITION PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES PÊCHES... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu l'arrêt, enregistré le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal administratif de Lille pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON FROM NORD, la SOCIETE DIEPPOISE DE...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 260035
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON FROM NORD, la SOCIETE BOULONNAISE D'ARMEMENT LE GARREC, la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU et la SOCIETE NORD PECHERIES ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2001 et 3 novembre...
