La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 51
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 260676
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 mars 2003 lui infligeant un blâme du ministre, ensemble cette dernière décision ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 260677
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 2 avril 2003 du chef du contrôle général des armées prononçant sa mutation au sein du groupe des inspections, ensemble cette dernière décision ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 30 mai 2005, 260364
335-03-02-02 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - LÉGALITÉ INTERNE. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE. - ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE -... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 17 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Wandé X ; 2° rejette la demande...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 27 mai 2005, 277975
01-08-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RÉTROACTIVES ADOPTÉES EN... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le jugement en date du 22 février 2005, enregistré le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Marie X, demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite anticipée avec...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 25 mai 2005, 264880
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marielle X exerçant la profession de commissaire-priseur ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 novembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande présentée au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs, prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 25 mai 2005, 268355
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance en date du 1er juin 2004, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Anne X, demeurant ..., M. Eric Y, demeurant ..., la GFA DU GENILLET, dont le siège est ..., M. Michel Z, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 4 juin 2004, présentée par Mme X et autres, tendant : 1° à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 262977
135-02-03-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - OPÉRATIONS FUNÉRAIRES. - CONCESSIONS... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2000 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 266579
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 11 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Khaled X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 22 avril 2005, 257406
17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mai 2003 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a opposé un refus à sa demande tendant à la désignation d'un membre de l'ordre en vue de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 avril 2005, 257547
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours, enregistré le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de M. Simon Z : 1° annulé, d'une part, le jugement du 29 juin 1999 du tribunal administratif d'Amiens, d'autre part, la délibération du jury académique d'Amiens prononçant son ajournement définitif, ensemble la...
