La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 48

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Nourreddine X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 août 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2004 de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ayant rejeté sa demande de mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er décembre 2005 ; 2° statuant au fond, de faire droit à sa demande présentée...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie d'Aix-Marseille refusant de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension ; 2° statuant au fond, d'annuler la décision du recteur et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de l'admettre au bénéfice de...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 septembre 2004 et le 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric ZX, demeurant Résidence «Les perspectives du lac» n° 4, 11, rue Paul-Emile Victor, à La Rochelle 171000 et Mme Raymonde ZY demeurant Picoulade, à Guittinieres 17500, agissant en qualité d'héritiers de Mme ZZX ; M. ZX et Mme ZY demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 25 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de l'Agence pour...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRIADENT FRANCE, dont le siège est route de Montereau Darvault, BP 106 à Nemours 77793 Cedex, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE FRIADENT FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la réponse du ministre de l'économie, des finances et de...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SICA DU SILO PORTUAIRE DE CAEN, dont le siège est zone portuaire à Blainville-sur-Orne 14550 ; la SICA DU SILO PORTUAIRE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance du 19 novembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Marc YX, demeurant Y ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, le 4...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2003 et 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maamar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant après arrêt avant dire droit du 5 décembre 2002 ayant annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er janvier 1999, a rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1998 par...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE DÉCRET DU 10 NOVEMBRE 2000 - SUBSTITUTION DE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu, 1°, enregistrée sous le n° 286733 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 8 novembre 2005, la requête présentée pour M. Mounir YX, demeurant ... ; M. YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision en date du 19 mai 2005 par laquelle le consul de France à Sfax Tunisie lui a refusé un visa de...