La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 45
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| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 16 juin 2006, 272500
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu 1°, sous le n° 272500, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2004 et 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse ;Terre a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2003 du recteur de l'académie de la région Guadeloupe rejetant sa demande d'admission à la retraite à compter du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 14 juin 2006, 288163
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu, enregistré le 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 15 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de la S.A. CEDILLAC tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 524 806,62 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, durant les années 1993 à 2002, du fait de l'application des...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2006, 269224
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 15 mai 2006, 269162
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE MAS VENDEEN, dont le siège est ... ; la SCI LE MAS VENDEEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 277065
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE FSU, représentée par ses représentants légaux, dont le siège est ... ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-1314 du 29 novembre 2004 modifiant le code général des collectivités territoriales partie réglementaire et relatif à la composition des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2006, 284194
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête enregistrée, le 17 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... A, demeurant ... M. A, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 7 juin 2004 du consul général de France à Alger, ayant refusé de lui délivrer un visa en qualité de conjoint de ressortissant Français. 2° d'enjoindre à l'autorité consulaire de lui délivrer un visa d'entrée en France...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mai 2006, 258857
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu 1°, sous le n° 258857, la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 10 mai 2006, 274494
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêt du 5 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 278317
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête et le mémoire ampliatif , enregistrés le 7 mars et le 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général, pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, en application de l'article L. 118-3 du code électoral ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 mai 2006, 279133
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2003 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants en application de l'article L. 12 b du code des pensions civiles et...
