La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 41
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 septembre 2007, 308913
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Léonie A épouse B, demeurant ..., à Paris 75020 ; Mme Léonie A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre les décisions des 18 mars 2005 et 26 juin 2006 par lesquelles l'ambassadeur de France en République...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 263747
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - EXERCICE DES DROITS CIVILS ET... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la décision du 29 mai 2001 du directeur du personnel...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 289334
48-02-01-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. BONIFICATIONS. - RÉGIME DE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son titre de pension en date du 12 septembre 2005...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 septembre 2007, 292466
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 février 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2004 lui concédant sa pension, à ce que lui soit accordé le bénéfice d'une année de bonification par enfant et, subsidiairement, à ce que lui soit versée une...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 septembre 2007, 308232
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline B veuve A, élisant domicile au cabinet de Me Tchaha-Monthe, ... 94500 ; Mme A demande au juge des référés du conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Douala Cameroun a refusé de lui délivrer le visa qu'elle avait sollicité le 20 avril 2007 en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 296389
53-05 PRESSE. CARTE D'IDENTITÉ PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES. - CONDITIONS D'OCTROI - NOTION DE PUBLICATION AU SENS DE L'ARTICLE L. 761-2... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2006 et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2006 de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels confirmant la décision du 2 février 2006 par laquelle la commission du premier...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2007, 306982
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel A, demeurant ..., agissant au nom de son épouse, Mme Imen A, et de son fils Abderahman A ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours formé le 14 février 2007 contre la décision implicite résultant du silence gardé par le consul général de France à Alger...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 280687
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 juillet 1999 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 283243
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, dont le siège est 3 rue Barbet de Jouy B.P. 115 à Paris 07 SP 75349 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-611 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 283904
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, place de la Liberté, à Sarlat-la-Canéda Dordogne ; la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux, saisi par Mme Marie-Madeleine A, a, en premier...
