La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 38

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE REDRESSEMENT.... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 31 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant partiellement le jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 octobre 2000, a pris acte du dégrèvement...

54-01-08-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. - LETTRE D'UN AVOCAT DÉCLARANT REPRÉSENTER LE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lydia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 2005 du...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; BLANC ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi, enregistré le 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE INPI, dont le siège est 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg à Paris cedex 08 75800, représenté par son directeur général ; l'INPI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 juillet 2002 de son directeur général fixant les conditions de rémunération découlant du reclassement de M...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance du 29 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. François A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juillet 2004 par M. A, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal administratif : 1° annule l'avis de la commission de réforme ministérielle du ministre de la jeunesse, de...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 5 décembre 2006, présentés pour M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence, sur appel du ministre de la défense, a annulé le jugement du 8 septembre 2005 du tribunal départemental des pensions militaires de Nice allouant à M. A, à compter de sa demande du 10 décembre 2003, une pension d'invalidité de 95% pour amputation de la cuisse droite et un autre droit à pension de 10% en majoration...

54-01-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - RÈGLE CONTENTIEUSE SPÉCIALE - ARTICLE L. 600-1-1 INTRODUIT DANS LE CODE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 29 février et 19 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES AMIS DES PAYSAGES BOURGANIAUDS, dont le siège est Mas Baronnet à Masbaraud-Merignat 23400, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 janvier 2008 par...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mian A, demeurant ... ; M. Mian A, agissant au nom et pour le compte de son épouse Mme Zaib B et de ses deux enfants Yasar et Amar, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la section consulaire de l'ambassade de France au Pakistan a rejeté la demande de visa déposée par Mme A, pour elle-même et pour ses deux enfants, au titre...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique formé le 14 février 2007 contre le refus implicite opposé par le consul général de France à Alger à la demande de visa d'entrée en France formulée par son épouse, Mme Imen A, pour elle-même et pour leur fils Abderahman A, au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ETABLISSEMENTS DUBAND, dont le siège est rue de la Belle Huguette à Villersexel 70110, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA ETABLISSEMENTS DUBAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 2000 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 2007 et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zohra A, veuve B, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2007 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 2 novembre 2006 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation...