La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 32
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 mai 2010, 337539
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2010, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 janvier 2010 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Annaba de réexaminer sa demande et de statuer dans un délai de 15 jours à compter...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 mai 2010, 337838
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2010, présentée par M. Taj A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 juin 2009 par laquelle l'ambassadeur de France au Pakistan a refusé de délivrer un visa de long séjour à Naeem B...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 mai 2010, 337843
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2010, présentée par M. Salih A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 novembre 2009 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de délivrer des visas de long séjour à sa...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 avril 2010, 337472
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2010, présentée par Mlle Meriem A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 juillet 2009 du consul général de France à Oran Algérie, lui refusant un visa de court séjour pour visite...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 avril 2010, 337949
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Barek A, demeurant, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 septembre 2009 du consul général de France à Casablanca Maroc, refusant un visa de long séjour à son neveu...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 avril 2010, 337993
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi A, élisant domicile ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 décembre 2009 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie, lui a refusé un visa de long...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 avril 2010, 337627
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme à responsabilité limitée PIXPLANETE dont le siège est 21 rue du Renard à Paris 75004, représentée par son gérant en exercice ; la SARL PIXPLANETE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er février 2010 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse CPPAP a décidé de classer sans suite la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2010, 306400
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 juin et le 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE GIROD PERE ET FILS, dont le siège est 22/24, rue Pierre et Marie Curie à Ivry-sur-Seine 94207 ; la SOCIETE GIROD PERE ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé les articles 2 et 3 du jugement du 8 juillet 2004 du tribunal administratif de Melun, d'autre part, a rétabli les pénalités afférentes aux droits mis...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 328037
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance du 12 mai 2009, enregistrée le 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 309546
26 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DU... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INFOBAIL, dont le siège est ... ; la SOCIETE INFOBAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2007-192 du 10 juillet 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui refusant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de...
