La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 31

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance du 16 avril 2008, enregistrée le 22 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE ; Vu le pourvoi, enregistré le 26 mars 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et les mémoires enregistrés les 13 juin et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS OMNIUM CASINOS, dont le siège social est Avenue du Casino, à Salies-du-Salat 31260, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SAS OMNIUM CASINOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé d'une part, le jugement du 6 juillet 2006 du tribunal administratif de Toulouse...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu, 1° sous le n°330585, la requête, enregistrée le 7 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable, après saisine de la commission des recours des militaires, contre la décision du 8 décembre 2008 refusant de réviser la solde de réserve qui lui a été attribuée par arrêté du 12 novembre 2007 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de lui attribuer le bénéfice, d'une part de la...

19-04-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FONDATION DE FRANCE, dont le siège est 40, avenue Hoche à Paris 75008, représentée par son président ; la FONDATION DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, au paragraphe 5 de l'instruction 4 J-2-05, publiée au bulletin officiel des impôts n° 77 du 28 avril 2005, les mots "fondations...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mai 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Luc A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia, après les avoir déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Malek A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté son recours...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paulin Didier A et son épouse, Mme Catherine A, demeurant, ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France à Bangui République Centrafricaine a refusé à Casmir-Ephreme B, un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre au consul général de France...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 8 mars 2010 et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serkan A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 septembre 2009 du consul général de France à Ankara Turquie, lui...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pauline A, élisant domicile ..., agissant en son nom et au nom de ses trois enfants mineurs ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 juin 2009 des autorités consulaires de...