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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 60

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France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 mars 2010, 333711

... SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Groupe Europe Handling et de la SCP Piwnica, Molinié...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEAN FLIGHT SERVICES, dont le siège est Roissy CDG cedex, Zone de Fret 6, 6 rue du Pavé B.P. 16276 à Tremblay-en-France 95704, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

France | 31/03/2010 | 7ème et 2ème sous-sections réunies
 
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