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| 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 21 avril 2010 par télécopie, régularisée le 23 avril 2010, sous le n° 10BX01010, présentée pour Mme Francine X, demeurant ..., pour M. Jean-Claude Y, demeurant ..., et pour l'ASSOCIATION DE CITOYENS POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE DE LA HAUTE-ARIEGE, dont le siège est situé chez Mme Francine X, par la SCP Bouyssou et Associés, société d'avocats ; Mme X, M. Y et l'ASSOCIATION DE CITOYENS POUR LA DEFENSE DE...
27-04 Eaux. Énergie hydraulique. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet en télécopie et le 16 juillet 2010 en original sous le n° 10BX01747, présentée pour la SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU PORT DE SALOMON, dont le siège est 11 impasse Viviani à Castres 81100 ; La SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU PORT DE SALOMON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602910 en date du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 30 mai 2006 modifiant le règlement d'eau autorisant la...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DES MATHES représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DES MATHES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 28 avril 2005 par lequel le même tribunal, à la demande de la SA Parc de la côte sauvage et de la SARL Holding Parc de la côte sauvage, a annulé le plan de prévention des risques naturels de la presqu'île d'Arvert, d'une part, en...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001320 du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande à fin d'annulation de la délibération du conseil municipal d'Arbonne du 23 décembre 2009 approuvant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme et de la décision du 20 mai 2010 rejetant sa demande de retrait de cette délibération ; 2° d'annuler, en tant qu'elles concernent...
68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Azur Pyrénées, la société Etudes de réalisations et d'exploitation SEREX, la société Assainissement du Sud de la France ADSF ainsi que M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil communautaire de Toulouse Métropole du 19 décembre 2013 approuvant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2009 sous le n°09BX00790, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803770 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme X la somme de 1 255 915 euros en réparation des préjudices que celle-ci a subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 janvier 1999 rejetant sa demande de création d'une officine de pharmacie, par voie...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 2006 sous le n° 06BX02317, présentée pour la S.C.I. LAUMAR ayant son siège route de Tosse centre commercial Leclerc à Magescq 40140 par Me Bouyssou, avocat ; La S.C.I. LAUMAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X, de M. A et de M. Z, la délibération en date du 25 novembre 2003 par laquelle le conseil municipal de la commune de Linxe a autorisé son maire à signer un compromis de vente...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2008 sous le n° 08BX01723, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Bouyssou ; La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0501123-0503342 en date du 11 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 janvier 2005 du maire de Toulouse et la délibération du 24 juin 2005 du conseil municipal de cette commune mettant fin à la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société T.D.F. ; - de...
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 60-04-01-04 Responsabilité de la puissance... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu I°, sous le n° 13BX00316, la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour la commune d'Albi, représentée par son maire, par le cabinet d'avocats Bouyssou et associés ; La commune d'Albi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803532 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la société ERDF la somme de 50 845,30 euros correspondant au coût de déplacement d'un...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 2009 sous le n° 09BX02383, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE dont le siège est 1 esplanade de France à Saint-Etienne 42100, par Me Vigo, avocat ; La SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601557 du 11 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de l'Aveyron a autorisé la sociét...
