Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP BOUTELOUP - THORY dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 décembre 2020, 17VE03810

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP BOUTELOUP-THORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE CIVILE SEGA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1507679 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 08/12/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 novembre 2012, 11LY01353

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...SCP BOUTELOUP-THORY...Vu, I, la requête, enregistrée le 1er juin 2011, sous le n° 11LY01353, présentée pour M. Cyril A et la Sarl Doudoune, domiciliés ... ; Ils demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0601947 en date du 27 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 27 février 2006 par laquelle le conseil municipal de Val d'Isère a approuvé un projet de bail emphytéotique administratif à conclure avec M. Cyril A en vue de la construction d'un bar-restaurant-discothèque sur la parcelle...

France | 27/11/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 décembre 2007, 05VE02003

...SCP BOUTELOUP - THORY...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005, présentée pour Mlle Caroline X, demeurant ..., par Me Bisdorff ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404743 du 20 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 2003 par laquelle le maire de la commune de Mareil-Marly a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour un immeuble situé ... ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge...

France | 28/12/2007 | 5ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award