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...SCP BOUT-CAROT BALAY PUECH...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AVIGNON ET VAUCLUSE, dont le siège est 46, cours Jean Jaurès à Avignon 84000, par la SCP d'avocats Bout-Carot Balay Puech ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AVIGNON ET VAUCLUSE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 13 juin 2002 en tant qu'il a annulé la décision de son président en date du 2 juin 1999 licenciant Mme X pour inaptitude physique, lui a enjoint de procéder à la réintégration juridique de cette...

...SCP BOUT-CAROT BALAY PUECH...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 23 avril 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean Antoine X, élisant domicile ... par la SCP BOUT-CAROT, BALAY, PUECH ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-02273 en date du 15 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juillet 1998 par lequel le maire de la commune de Courthézon lui a accordé un permis de construire, en tant qu'il fixe le nombre de places de stationnement à réaliser à 33 et le...