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...SCP BOULLOCHE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu 1°, sous le n° 416146, la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2017 et 18 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Compagnie des experts architectes près la cour d'appel de Paris CEACAP, MM. T... O..., D...-CB... P..., AA... AI..., L... BB..., D...-CB... CE..., D... G..., AV... AQ..., AP... AS..., AJ... Z..., D...-CC... K..., BM... AW... et C... M... demandent au Conseil d'État : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir les articles III, IV et V et les...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...SCP BOULLOCHE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme A... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2008 par laquelle le maire de Montreuil a préempté un immeuble situé 188 bis, boulevard de la Boissière et la décision du 19 février 2015 par laquelle il a rejeté leur demande tendant à son retrait. Par un jugement n° 1503398 du 21...

39-06-01-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP BOULLOCHE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société SM Entreprise a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, à titre principal, le centre hospitalier Francis Vals à lui verser la somme de 1 439 117,19 euros toutes taxes comprises TTC, majorée des intérêts moratoires au taux légal en règlement du marché de construction du nouvel hôpital de Port-la-Nouvelle et, à titre subsidiaire, de condamner...

...SCP BOULLOCHE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Les sociétés Valerian et SOCAFL ont demandé au tribunal administratif de Lille de les décharger de l'obligation de payer la somme de 7 121,73 euros mise à leur charge par des titres de perception émis par Lille Métropole Communauté Urbaine LMCU au titre du lot n° 1 " VRD, espaces verts, clôtures ", dans le cadre d'une opération de construction d'un dépôt d'autobus à gaz sur le territoire de la commune de Wattrelos Nord, et de condamner LMCU à leur verser la somme de 1 458 916,38 euros, augmentée des intérêts moratoires...

39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - MODIFICATION D'UN CONTRAT DE DSP PAR AVENANT - CONDITION D'ABSENCE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE -... ...SCP BOULLOCHE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La commune du Mont-Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel du 3 avril 2013 autorisant son président à signer l'avenant n° 5 à la convention de délégation de service public conclue le 6 octobre 2009 avec la société Veolia Transport pour la construction...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLOCHE ; SCP FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société d'équipement de la Martinique SODEM dirigées contre l'arrêt n° 13BX02890 du 10 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions tendant à la condamnation du maître d'ouvrage à indemniser l'allongement du délai d'exécution du marché relatif à la...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BOULLOCHE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commune de Vaucresson a rejeté leur recours gracieux du 4 novembre 2008 dirigé contre le permis de construire délivré le 8 septembre 2008 à M. et Mme F...autorisant l'extension de leur maison. Par un jugement n° 0902263 du 13 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13VE02885 du 1er octobre 2015, la cour administrative d'appel...