Recherche de avec pour avocat SCP BOULLOCHE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 juillet 2021, 441844
...SCP BOULLOCHE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Sorbonne Nouvelle - Paris III a porté plainte contre M. B... A... devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 4 novembre 2019, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Sorbonne Nouvelle - Paris III a prononcé à l'encontre de M. A... la sanction de l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. M. A... a fait appel de cette décision et a demandé au...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2020, 428053
...SCP BOULLOCHE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de réformer l'ordonnance du 20 janvier 2016 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés le 10 juillet 2015, liquidés et taxés à la somme de 1 320 euros. Sa requête a été transmise au tribunal administratif de Nîmes en application des dispositions de l'article R. 761-4 du code de justice administrative. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 juillet 2017, 396161
12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - OBLIGATION POUR L'ASSURÉ D'UTILISER L'INDEMNITÉ VERSÉE EN RÉPARATION D'UN DOMMAGE CAUSÉ À UN... ...SCP BOULLOCHE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat OPH de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Covea Risks, son assureur dommages ouvrage, à lui verser la somme de 571 964,20 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre d'un sinistre affectant un ensemble de logements qu'il...
