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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 janvier 2014, 363559
...SCP BOULLOCHE ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2012 et 28 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard, Paris Cedex 15 75757 ; La Poste SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00466 du 31 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de Mme A...B..., d'une part, annulé le jugement n° 0903015 du 12 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 26 octobre 2005, 273607
...SCP BOULLOCHE ; HAAS...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B...et les héritiers PETRY-AMIEL, demeurant... ; M. B...et les héritiers PETRY-AMIEL demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 26 mai 2004 en tant qu'il a, à l'article 3 de cette décision, fixé à 3 500 euros la somme devant être versée à la commune de Vars en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de réduire à 3 000 euros le montant à verser à la commune de Vars ; Vu les autres...
