Recherche de avec pour avocat SCP BOULLEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 15 décembre 2023, 469651
...SCP BOULLEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes du Grand Chambord a refusé de lui communiquer les comptes rendus et le rapport de synthèse des contrôles des assainissements non collectifs établis en 2010 et d'enjoindre à la communauté de communes de lui communiquer ces documents, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2101596 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 14 octobre 2019, 424512
...SCP BOULLEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Auxerre a refusé de lui communiquer la copie de son dossier médical, notamment la partie relative à l'année 2013, et d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer les documents demandés dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 10 mai 2017, 397502
46-01-05 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. RÉGIME SOCIAL. - MAYOTTE - EMPLOYEURS PUBLICS EN RÉGIME D'AUTO-ASSURANCE - OBLIGATION LÉGISLATIVE DE... ...SCP BOULLEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Saint-Pierre a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1500746 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision et enjoint à Pôle emploi...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 342124
...SCP BOULLEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 août et le 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BERCK-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BERCK-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004076 du 15 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de M. Laurent A, a suspendu l'exécution de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 259159
17-03-02-07 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP BOULLEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 4 avril 2000 du tribunal administratif de Nantes en tant...
