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BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparations - Réparations locatives - Inexécution - Dommages-intérêts - Conditions -... ...Avocats : la SCP Boullez, M. Hemery....Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1731 de ce Code ; Attendu que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ; que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 22 mars 2000, que la...

PRESSE - Journal - Directeur de la publication - Responsabilité - Mise en oeuvre - Assignation - Siège de l'entreprise éditrice . Il résulte... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er août 1986, ensemble l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le directeur de la publication d'un journal peut être assigné au siège de l'entreprise éditrice, à raison des écrits ou images publiés par l'organe de presse dont il est responsable en cette qualit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Boullez, la SCP Delaporte et Briard....Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 février 1998, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Moncontour, dont M. Z... était le dirigeant, prononcée le 19 janvier 1993, le tribunal de commerce a étendu cette procédure " sous une seule masse commune " au GIE Château de Moncontour le GIE et aux SCA Domaine de la Pilonnière, des Grands Domaines et des Niverdières les...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Ecrit - Nécessité . PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux... ...Avocats : la SCP Boullez, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce dernier texte, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; Attendu que la société Mathy a souscrit par acte notarié un prêt auprès de la Banque française de crédit coopératif BFCC ; que, la société ayant cessé de payer ses échéances, la...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Avance de trésorerie - Sanction . COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Mandat - Avances pour le... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 avril 1999, que succédant, le 31 janvier 1990, au cabinet Aroult Dindi en qualité de syndic d'un immeuble en copropriété, et en présence de la situation financière débitrice du syndicat des copropriétaires de cet immeuble la Société méditerranéenne de gestion immobilière SMGI, qui avait versé dans la comptabilité du syndicat...

REFERE - Provision - Attribution - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Vente internationale de marchandises -... ...Avocats : la SCP Boullez, M. de Nervo....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société française Coq'in fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 19 juin 2000 de l'avoir condamnée à payer à la société néerlandaise Polarcup Benelux BV, à titre de provision, le montant de factures de livraison de marchandises, 1o malgré le caractère noncontradictoire de l'expertise ; 2o en tranchant des contestations sérieuses ; 3o en violation de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Statut du fermage - Application - Condition . 2ne cour... ...Avocats : la SCP Boullez, M. Jacoupy....Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 février 2000, que le 30 décembre 1990, l'indivision composée de MM. Jean, Jacques et Bernard X... a mis à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun de Tamburlan une propriété agricole ; que le 21 mars 1994, MM. Jacques et Bernard X... ont cédé à leur frère M. Jean X... une partie de leurs parts ; qu'une assemblée générale du même...

CASSATION - Arrêts - Opposition - Délai - Point de départ. CASSATION - Arrêts - Arrêt de cassation - Signification - Citation à comparaître... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boullez....IRRECEVABILITE de l'opposition formée par : - la société Claude Béhar, à l'arrêt du 2 février 2000 de la Cour de cassation qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions avec renvoi devant la cour d'appel d'Orléans, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 1998 ayant rejeté la demande en restitution d'objets saisis de Jacques X..., Pierre X..., Denis Y... et Hubert Z..., et ordonné la restitution de ces...

CHEQUE - Remise du chèque - Portée - Conditions mises au paiement par le tireur - Méconnaissance par le bénéficiaire - Remboursement du tireur... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société GE Capital Bank anciennement dénommée GE Sovac, société en commandite par actions venant aux droits de la société Gefiservices, elle-même venant aux droits de la société Crédit de l'Est, dont le siège est ..., de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 3 février 1999, que pour financer l'acquisition par la société EPS d'un matériel informatique...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Autorisation préalable d'exploiter... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire...