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66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ SOCIAL ET... ...SCP BORIE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique et central Virgin Radio et RFM CSEC et le comité social et économique d'établissement Virgin Radio et RFM Régions CSER ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP BORIE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 15 mai 2018 par laquelle le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime son époux le 30 novembre 2017. Par un jugement n° 1812588 du 31 décembre 2019, le tribunal...

...SCP BORIE ET ASSOCIES;SCP BORIE ET ASSOCIES;SCP BORIE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et son épouse Mme A... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2022 par lesquels le préfet de l'Aisne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, les a signalés dans le système d'information Schengen et leur a fait interdiction de...