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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 345365
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2010 et 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02593 du 28 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 334766
60-01-02-01-005 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAAF ASSURANCES dont le siège est à Chauray, Niort Cedex 9 79036 et pour M. Michel A, demeurant à ... ; la SOCIETE MAAF ASSURANCES et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2011, 329585
...SCP ODENT, POULET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu, 1° sous le n° 329585, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE, dont le siège est 30 route de Rennes, BP 344, à Vitré Cedex 35506 ; le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT00951 du 19 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur l'appel de la société d'assurance...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 327669
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni, 36 avenue du général de Gaulle...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 338566
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 2010 et 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A et Mme Nabila A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE01300 du 26 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, réformant le jugement du 25 février 2008 du tribunal administratif de Versailles, a ramené à 21 379,55 euros et 752,92 euros les indemnités que le Centre d'accueil et de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 octobre 2009, 300915
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 janvier et 24 avril 2007, présentés pour M. I, domicilié ... ; M. I demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 décembre 2002 rejetant la demande de M. B tendant à la condamnation de la commune de Noiron-sous-Gevrey au...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 281702
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu la décision du 11 mai 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux : 1° a annulé l'arrêt du 19 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté les conclusions des consorts B tendant au relèvement des indemnités allouées, en réparation des préjudices subis suite à la naissance d'Arnaud E au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, par le jugement du 16 octobre 2002 du tribunal administratif de Lyon et, d'autre part, faisant partiellement droit aux appels du centre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 306578
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 17 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE RIOM, dont le siège est boulevard Etienne Clémentel, B.P. 167 à Riom Cedex 63204 ; le CENTRE HOSPITALIER DE RIOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 306842
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juin, 25 septembre et 11 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SENS, dont le siège est 1, avenue Pierre de Coubertin à Sens 89108 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 septembre 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 avril 2009, 308181
...LUC-THALER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 2 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN, dont le siège est 20 avenue de Saint-Sordelin à Vaux-sur-Mer 16640 ; le CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 20 novembre 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant...
