La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BORE, XAVIER ET BORE - page 3

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2002 et 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ludovic X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH de l'Indre, dans sa séance du 9 janvier 2002, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département, en date du 19 juillet 2001...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. ABIMAR, dont le siège est La Miougrano, Bât. G, 1376, avenue de Provence à Fréjus 83600 ; la S.C.I. ABIMAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de suspension de l'exécution des décisions des 16 avril et 16 mai 2003 par lesquelles le maire de Muy a décidé d'exercer son droit de...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête introductive et le mémoire ampliatif, enregistrés le 9 octobre 2003 et le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Boudjema A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2002 et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D., dont le siège est ... au Mans Cedex 09 ; la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 janvier 1998 du tribunal...

01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - INTERPRÉTATION - COMBINAISON AVEC D'AUTRES... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu 1°, sous le n° 248758, le recours du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, enregistré le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux 1 a annul...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a annulé le jugement du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal des pensions des Ardennes a reconnu à M. X un droit à majoration de 10 % de la pension accordée pour angor d'effort et un droit à pension militaire de 20 % au titre de l'anxiété généralisée ; 2...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 14 décembre 2001 à la commission spéciale de cassation des pensions et le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Dijon a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de la Côte d'Or avait accordé à M. Léo X le bénéfice à compter du 14 octobre...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu le recours, enregistré le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 17 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait rejeté la demande de M. Ahmed X tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1998 prononçant son expulsion du territoire français et...

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES -... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 9 et 29 janvier 2002 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense ont refusé de réviser sa pension et de lui accorder...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme YX ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 octobre 1997, présentée par Mme Chantal Y, épouse YX, demeurant ... ; Mme YX demande : 1° l'annulation de la décision...