La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BORE, XAVIER ET BORE - page 9

26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu le recours, enregistré le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 2002 et 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abderrahim X... demeurant chez Y, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2002 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA COMMUNE DE PAULHAC Cantal, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PAULHAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Robert X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement en date du 10 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré la commune d'Yssingeaux responsable du préjudice causé à la Sarl Cadre de scène, du fait de l'absence de...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...COMMENT1 COMMENT2 Vu le recours, enregistré le 12 février 2002, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a réformé le jugement du tribunal départemental des pensions de Loire-Atlantique en date du 24 novembre 1999 et fixé les taux de la pension d'invalidité de M. Yves X à 15 % pour hypoacousie et 20 % pour des acouphènes ; 2° de confirmer le jugement du tribunal départemental des pensions ; Vu les autres pièces du...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice A, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés suspende l'exécution de la décision implicite du directeur des affaires sociales de l'Assemblée nationale rejetant sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien député soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 juillet...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés suspende l'exécution de la décision implicite du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien fonctionnaire soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 ; Vu la décision du Conseil d'Etat...

49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GÉNÉRALE - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA MENDICITÉ SUR LA VOIE PUBLIQUE - ADAPTATION... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu, 1° sous le n° 229618, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 21 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de...

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LÉGISLATION APPLICABLE - ARTICLE L. 58 DU CODE DES... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision prise le 10 janvier 2002 par le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prononçant la suspension du paiement des arrérages de...

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP TIFFREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le collège des questeurs de l'Assemblée nationale a rejeté sa demande tendant à ce que le versement de sa pension d'ancien député soit rétabli...