La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BORE, XAVIER ET BORE - page 6

...SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2002 et 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme Paul B : 1/- le jugement du 16 janvier 1997 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1995 par lequel le maire...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LES BERNARDENTS et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF MAURICE X..., ayant leur siège à Chenay-le-Chatel 71340 ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à la réformation d'un jugement du tribunal administratif de Dijon du 1er octobre 1996 en...

33-01-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC - DÉFINITION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC - ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu 1°, sous le n° 239507, la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'UNION DES SYNDICATS C.G.T. DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES U.S.P.A.C.-C.G.T., dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; l'U.S.P.A.C.-C.G.T. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu,1° sous le n° 228401 la requête, enregistrée le 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, les décisions des 30 mai 2000 par lesquelles le colonel C, commandant la participation air 13 660 Paris, lui a attribué au titre de l'année 2000 des notations en premier et deuxième ressort, d'autre part la décision du 20 juin 2000 par laquelle le général, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, lui a attribué, au titre...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marlyse ZY, veuve YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de déclarer non avenue sa décision du 21 décembre 2001 par laquelle, faisant droit aux conclusions du recours formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il a, en premier lieu, annulé l'arrêt du 26 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant l'appel interjeté par le ministre du jugement du 28 février 1994 du...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 30 novembre 2001 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays à destination duquel M. Belarbi A sera reconduit ; 2° de rejeter dans cette mesure la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS - ILLÉGALITÉ -... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE FRANCE dont le siège est ... et élisant domicile auprès du Bureau Francis Lefebvre, 1-3 villa Emile X..., à Neuilly-sur-Seine cedex 92522 ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête, enregistrée le 27 juin et 8 novembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 février 1997 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1992 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son retrait de la société civile...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne du 12 septembre 2000 refusant d'accorder à M. Yves X une pension d'invalidité pour raideur du genou gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé la décision du 29 mars 2000 du tribunal départemental des pensions de Loire-Atlantique qui a reconnu à M. Eric X un droit à pension au taux de 10 % ; 2° de régler l'affaire au fond après annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...