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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04 avril 2014, 370395
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP ODENT, POULET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet 2013, 23 septembre 2013 et 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...et Mme D...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1301905 du tribunal administratif de Strasbourg du 21 juin 2013 refusant de les autoriser à exercer, au nom de la commune de Wittersdorf, une action en justice aux fins d'obtenir l'expulsion de M. et Mme...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 décembre 2013, 356320
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Énergie verte de Teyssode, dont le siège est Route de Bordeaux à Bias 47300, représentée par son gérant en exercice ; la société Énergie verte de Teyssode demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01747 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la Société hydro-électrique du...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 13 décembre 2013, 356321
27-02 EAUX. OUVRAGES. - DROIT FONDÉ EN TITRE - INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES À LA DATE DU 18 OCTOBRE 1919 ET DONT LA PUISSANCE NE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Énergie verte de Teyssode, dont le siège social est route de Bordeaux à Bias 47300, représentée par son gérant en exercice ; la société Énergie verte de Teyssode demande au Conseil d'État : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 juillet 2013, 362193
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7/9 place de la gare, dont le siège est 3 avenue du Mesnil à La Varenne Saint-Hilaire 94210 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02052 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, premièrement, rejeté ses...
