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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04 décembre 2013, 360392
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLOCHE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler pour excès de pouvoir sa notation établie au titre de l'année 2007 par le président du conseil général de la Réunion et la décision du 8 décembre 2008 par laquelle la même autorité a refusé de réviser cette notation. Par un jugement n° 0900265 du 21 mars 2012, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04 décembre 2013, 360393
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLOCHE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler pour excès de pouvoir sa notation établie au titre de l'année 2008 par le président du conseil général de la Réunion et la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé le 5 mars 2010 à l'encontre de cette notation. Par un jugement n° 1000664 du 21 mars 2012, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil...
