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France | France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 406726

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Marie-Elisabeth A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le maire de Carqueiranne Var a délivré à la Société française d'habitations économiques SFHE le permis de construire un immeuble comprenant 31 logements sociaux, sur une parcelle cadastrée AK 123, après démolition de la maison existant sur cette...

France | 22/12/2017 | 1ère chambre jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 406731

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F...et DollyE..., M. et Mme H...et ArletteG..., M. Q... K..., M. L...M..., M. H...N..., M. P...H..., M. A...D..., Mme C...R..., M. B...J..., Mme I...O...et la SCI la Résidence le Floriane ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le maire de Carqueiranne Var a délivré à la Sociét...

France | 22/12/2017 | 1ère chambre jugeant seule
 
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