Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2023, 466047
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler, d'une part, la décision du 9 mars 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 19 octobre 2019 portant notification d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement sur la période du 1er février 2017 au 31 août 2019 et, d'autre part, la...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2021, 447979
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 11 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Rassemblement des Opticiens de France demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la lettre du 21 octobre 2020 de la directrice générale des douanes et droits indirects en tant que, d'une part, elle donne de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer une interprétation selon laquelle l'activit...
