Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL LE PRADO – GILBERT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21 mars 2023, 435632
60-04-04-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - FORMES DE L'INDEMNITÉ. - RENTE. -... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 13LY02489, 13LY02492 de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 août 2019, en tant qu'il fixe les montants à verser à Mme B... et à la caisse primaire...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 octobre 2022, 455240
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le président de la métropole de Lyon a confirmé la décision du 13 juin 2018 mettant à sa charge la somme de 15 313,41 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er juin 2016 au 30 avril 2018 et de la décharger de l'obligation de payer cet indu. Par une ordonnance n° 1904442 du 29 janvier 2021, la...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11 mai 2022, 459011
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - SUSPENSION D’UN AGENT EXERÇANT DANS UN... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de l'agglomération montargoise l'a...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 459980
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses droits. Par une ordonnance n° 2110044 du 15 décembre 2021, le...
