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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 25 mars 2008, 05BX01869

...SCP BONNIN-ANDRAULT-FERRY...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 7 juillet 2005 qui a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Jarrie soit condamnée à lui verser une indemnité de 28 861,85 euros en réparation du préjudice subi en raison du retrait illégal du permis de construire tacite qu'il avait obtenu le 8 juin 1999 ; 2° de condamner la commune de La Jarrie à lui verser une indemnité de 26 513,18 euros ; 3° de condamner la...

France | 25/03/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 07 mars 2006, 02BX02094

...SCP BONNIN-ANDRAULT-FERRY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2002, présentée pour l'EARL LA VIVARAISE, dont le siège est situé le port Est à Le Vivier-sur-Mer 35960, et Monsieur et Madame X... Luc X, demeurant ..., par la SCP Bonnin, Andrault, Ferry, avocat au barreau de Rochefort ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes, d'une part, de l'EARL LA VIVARAISE et, d'autre part, de M. X tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Saint-Georges d'Oléron du 16...

France | 07/03/2006 | 6eme chambre (formation a 3)
 
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