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36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 38-07-01 Logement. ... ...SCP BONNAUD et GEELHAAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...Sainz-Pardo Gonzaleza demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à lui verser une somme totale de 8 182 euros en rémunération de 200 heures de travaux dirigés et 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1201486 du 25 avril 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...SCP BONNAUD et GEELHAAR...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué le jugement de la requête n°1301328 de Mme D...B...à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2013 sous le n° 1301328, présentée pour Mme D...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...