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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 mai 2017, 16NT02269
...SCP BONHOMME - LEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 février 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tanger Maroc du 6 décembre 2013 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par un jugement n° 1403649 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 30 janvier 2017, 16NT00515
...SCP BONHOMME - LEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juin 2012 par laquelle le préfet de l'Indre a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2012 rejetant son recours dirigé contre cette première décision. Par un jugement n° 1302833 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 février et 1er août 2016, MmeA...
