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36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP BLANC ROUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Maripasoula rejetant sa demande d'indemnisation pour préjudice moral, de condamner la dite commune à lui verser une somme de 30 000 euros au titre du dit préjudice et de condamner la même commune à lui verser une somme de 1815,3 euros à raison des...
...SCP BLANC ROUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...I..., MmeJ..., Mme H...et M. C...B..., ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du maire de Rémire-Montjoly refusant de retirer le permis de construire délivré le 15 mai 2003 à Mme D... et de condamner la commune de Rémire-Montjoly à verser à M.I..., à Mme H...et à M. B...la somme de 34 509 euros chacun et à Mme G...la somme de 69 018 euros au titre de leur préjudice matériel. Par un jugement n° 1300209 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande...
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...SCP BLANC ROUSSEAU...Vu le recours enregistré le 19 novembre 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 22 novembre 2013 présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300656, 1300657, du 18 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme E...C..., l'arrêté du 13 février 2013 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite à compter du 18 avril 2013...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 février 2014, 364636
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu l'ordonnance n° 12LY02953 du 14 décembre 2012, enregistrée le 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B... A... ; Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par M. B...A..., demeurant au..., et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2014, 358992
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - 1 ARTICLE 24 DE LA... ...SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 30 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2012 par laquelle la Commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a modifi...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 février 2014, 360677
60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu l'arrêt n° 11VE00612 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B...A..., demeurant... ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative de Versailles le 16 février 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 septembre 2012 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 février 2014, 340222
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme C...B..., demeurant ... ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02021 du 25 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 12 février 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande d'annulation de la décision du 20 mars 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 février 2014, 367546
...SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 75 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, en raison de la durée excessive des différentes procédures engagées devant la juridiction administrative, majorée des intérêts de droit à compter du 23 novembre 2012, avec capitalisation des intérêts ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 janvier 2014, 356196
36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. - INDEMNITÉ DUE AUX AGENTS... ...SCP BLANC, ROUSSEAU ; BERTRAND...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD André Virondeau, représenté par son directeur, dont le siège est Le Peu de Chaudade à Nantiat 87140 ; l'EHPAD André Virondeau demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01198 du 29...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 janvier 2014, 359582
...SCP BLANC, ROUSSEAU...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 17 045,36 euros réclamée par un avis à tiers détenteur émis le 1er février 2010 par le trésorier-payeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP, en règlement des frais d'hospitalisation à l'hôpital Charles-Foix de Mme C...A..., sa mère, entre le 1er avril 2003 et le 26 mai 2004. Par un jugement n° 1008306 du 20 janvier 2012, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des...
