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36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - APPRÉCIATION PORTÉE SUR LA DIMINUTION DES... ...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...A...B..., demeurant ... ; M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001413 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de...

...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 1er décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au...; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903978 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que sa pension soit liquidée sur la base de l'indice 612 à compter du 3 octobre 2004 et de l'indice 638 à compter d'octobre 2007, d'autre part, à ce qu'il soit...

...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 3 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1002093 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 septembre 2010 par laquelle France Télécom a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle est...