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...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bernard Leclercq Architecture, dont le siège est 11, rue de la Jeunesse à Schoelcher 97233, représentée par son gérant en exercice ; la société Bernard Leclercq Architecture demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01833 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...

...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011, présentée par M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle à une astreinte de 100 euros par jour au terme du mois suivant la notification de la présente décision, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 27 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 15 octobre 2002 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Moselle le...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS... ...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 19 juillet, 10 août, 17 août et 28 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mai 2010 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a réformé la décision du 8...