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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 18 décembre 2007, 06PA00283

...SCP BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006, présentée pour M. Marc X demeurant ..., par la SCP d'avocats Lagarde-Petit-Perrin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910148/2-9910150/2, en date du 24 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu partiel à concurrence des sommes de 160 598 F et de 148 799 F, a rejeté le surplus des conclusions de la demande tendant à obtenir la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993...

France | 18/12/2007 | 5ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 23 juin 2006, 04PA00918

...SCP BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004, présentée pour Mme Véronique X, élisant domicile ..., par Me Mosser, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la base de l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1994 soit réduite d'une somme de 1 194 627 F 182 119,71 euros et à ce que les pénalités de mauvaise foi qui lui ont été assignées soient déchargées ; 2° de prononcer la décharge des impositions et des pénalités correspondant à cette...

France | 23/06/2006 | 2eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 mai 2006, 02PA04222

...SCP BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002, présentée pour la SCI SAINT FIACRE, dont le siège est ..., par la SCP Lagarde ; la SCI SAINT FIACRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9617239, 9617239, 9617240, 9709778, 9710070, 9710072 et 0001496 du 14 novembre 2002 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses requêtes tendant au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 1996 et du 3ème trimestre 1999 ; 2° de prononcer le remboursement desdits crédits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant...

France | 04/05/2006 | 5eme chambre - formation b
 
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