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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 novembre 2006, 04MA02543
...SCP BERNARD FONTAINE CHARLES FONTAINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 2004, sous le n° 04MA02543, présentée pour l'EURL CHRISMA, représentée par son représentant légal exerçant sous l'enseigne Bar restaurant « La Source » et « Café des Images », 904 avenue du Maréchal Juin à Nîmes cedex 30907, par le cabinet Fontaine, avocats ; La société CHRISMA demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 26 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier l' a condamnée à payer à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 27 septembre 2005, 05MA00741
...SCP BERNARD FONTAINE CHARLES FONTAINE...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2005 télécopie régularisée par envoi postal reçu le 31 mars 2005, présentée pour M. Abderrahmane X, élisant domicile ..., par la SCP Fontaine, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500885 en date du 21 février 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2005 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 17 février...
