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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19 mars 2009, 07BX01004

...SCP BERNADET-DARMENDRAIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2007, sous le n° 07BX01004, présentée pour M. Jean-Marc X, domicilié ... par Me Bernadet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400884 du 20 février 2007 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'avis en date du 23 juin 2004 par lequel la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine a refusé de reconnaître comme dépense obligatoire de la commune de Castetner les allocations pour perte d'emploi dont cette commune serait redevable à son égard et a refusé de procéder...

France | 19/03/2009 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 01 juillet 2008, 07BX01700

...SCP BERNADET DARMENDRAIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2007 sous le numéro 07BX1700 présentée pour M. Mourad X et Mme Yamna Y épouse X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Bernadet-Darmendrail ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2005 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé l'admission exceptionnelle au séjour au titre du regroupement familial et à partir du territoire français sollicitée par M. X au...

France | 01/07/2008 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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