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...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La SAS MGDP Investissement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 septembre 2015 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'autoriser temporairement l'installation d'abattage d'ovins située 38 rue Jean Jaurès à Villiers-sur-Marne durant les fêtes de l'Aïd El Adha et, d'autre part, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer sous 24 heures les agréments...

54-035-01-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. COMPÉTENCE. - EXISTENCE - INJONCTION DE METTRE... ...DELAMARRE ; SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Nord de lui assurer une solution d'hébergement dans un délai de 24 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1506865 du 28 août 2015, le juge des référés du tribunal...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - RETENUE À LA SOURCE - DEMANDE DE... ...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société Aubépar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution des retenues à la source acquittées en 2007 et 2008 sur les dividendes versés par la société ABC Arbitrage pour un montant de 31 122,01 euros, ainsi que l'application des intérêts moratoires de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et leur capitalisation chaque année. Par une ordonnance n° 1204822 du...

...SCP BENABENT, JEHANNIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELARL ADST Pharmacie de la place a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2008 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a accordé à Mme A...B...une licence en vue de créer une officine de pharmacie. Par un jugement n° 0900492 du 21 mars 2013, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé cette décision. Par un arrêt nos 13BX01480, 13BX01854 du 3 juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES... ...LE PRADO ; SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires La Parade Collectif, représenté par son syndic la SARL Cogefim Fouque, dont le siège est 27 boulevard Eugène Pierre à Marseille 13005 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 12MA00848 du 17 juin 2013 par laquelle...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société Financière Vespucci SCA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2005 dans les rôles de la Ville de Paris. Par un jugement n°0807420/1 du 20 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt...

...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Banque AIG SA a demandé au juge de l'impôt, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos de 2001 à 2002 et de 2004 à 2007, à raison de la rectification des dotations en capital qu'elle avait attribuées à sa succursale japonaise, d'autre part, le rétablissement de son déficit reportable afférent à l'exercice clos en 2008, dans une mesure correspondant à l'abandon de la...

48-01-03-02 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. CALCUL DU TAUX DE LA... ...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal des pensions de Toulon d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 3 décembre 2007 fixant sa pension militaire d'invalidité au taux de 100 % + 30° pour la période allant du 3 novembre 2007 au 23 septembre 2008. Par un jugement du 27 janvier 2011, le tribunal des pensions de Toulon a annulé cet arrêté et décidé que M. B...bénéficierait d'un taux d'invalidité de 100 % + 38° pour...

...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Le 15 juillet 2009, M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de les décharger du supplément d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0904333 du 26 avril 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. et Mme A.... Par un arrêt n° 11LY01683 du 28 juin 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre le jugement du tribunal administratif. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer à son profit les restitutions complémentaires de sommes excédant le seuil déterminé selon les modalités de l'article 1649-0 A du code général des impôts au titre de la fraction des impositions payées respectivement en 2006 et en 2007. Par un jugement n° 1019466/2-1 et n° 1019519/2-1 du 20 septembre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 11PA04460 du 20 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme...