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60-02-03-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCP BELLISSENT - LE COZ - HENRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 1er août 2011, sous le n° 11MA03064, présentée pour M. Hamza C, Mme Chafia C, M. Yassine C et M. Soufiane C, demeurant tous les quatre, ..., par Me Henry ; Les consorts C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902782 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant...

49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...SCP BELLISSENT - LE COZ - HENRY...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010, présentée pour M. Nicolas A demeurant ..., par la SCP Monbestier-Bernigaud-Bellissent, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900495 en date du 14 janvier 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...