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...SCP BELLIER MARTIN DE POULPIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 septembre 2014 du préfet d'Ille et Vilaine refusant de lui accorder un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office et l'astreignant à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine à la direction départementale de la police aux frontières...

...SCP BELLIER MARTIN DE POULPIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et Mme B...E...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 juin 2014 du préfet des Côtes d'Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant leur pays de renvoi. Par un jugement nos 1403363, 1403364 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 5 décembre 2014 sous le...

...SCP BELLIER MARTIN DE POULPIQUET...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2013, présentée pour Mme A... D..., domiciliée..., par Me Bellier, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 1er février 2012 refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor de lui délivrer une carte de séjour temporaire...