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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 08 juin 2006, 03NC00205
...SCP BEHR-MULLER ; SCP BEHR-MULLER ; SCP BEHR-MULLER ;...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003, complétée par des mémoires enregistrés le 5 mars 2003, le 1er avril 2003 et le 4 mai 2006, présentée par M. Yvon X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011077-011655, en date du 10 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par lettre du 29 mars 2001, confirmée le 12 avril 2001, du comptable du Trésor de Toul-Nord, de payer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 08 juin 2006, 03NC00206
...SCP BEHR-MULLER ; SCP BEHR-MULLER ; SCP BEHR-MULLER ;...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003, complétée par des mémoires enregistrés le 5 mars 2003, le 1er avril 2003 et le 4 mai 2006, présentée par M. Yvon X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01972, en date du 10 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par commandement en date du 20 mars 2001, de payer la somme de 831 F 126,69 euros correspondant à des cotisations de...
