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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 avril 2015, 13LY02246

60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP BEAUGY-DUPLESSIS...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour Mme C...B..., domiciliée ... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202178 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Puy-de-Dôme soit condamné à lui verser les sommes de 14 558,10 euros, de 6 000 euros et de 20 000 euros réparation respectivement du préjudice financier, de la perte de...

France | 07/04/2015 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 13LY00765

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP BEAUGY-DUPLESSIS...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme D...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200057 en date du 24 janvier 2013 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a limité à la somme de 7 000 euros, la condamnation qu'il a prononcée à l'encontre de l'université Clermont-Ferrand II, en réparation du préjudice subi par Mme B...découlant de la perte de rémunération résultant du...

France | 18/03/2014 | 3ème chambre - formation à 3
 
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