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...SCP BCF et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire du 26 avril 2021 et son avenant du 10 mai 2021 portant sur le projet de licenciement collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise Imprimerie Hélio Corbeil. Par...

...SCP BCF et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juillet 2007, sous le 07MA02579, présentée pour la S.A.S FABRE, dont le siège est 233 avenue Clément Ader à Marguerittes 30220 , par la SCP d'avocats BCF et associés ; La société FABRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505503 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Poulx à lui verser les sommes lui restant dues au titre de la tranche 1999 du marché de travaux d'électrification...