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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mars 2020, 18PA02691
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SCP BAYLE et HASBANIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1612730 du 30 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 septembre 2013, 11PA05356
...SCP BAYLE et HASBANIAN...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912588 du 13 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 septembre 2013, 11PA05357
...SCP BAYLE et HASBANIAN...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912586 du 13 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 à 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
