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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 04 avril 2024, 22BX00386
...SCP BAYLE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 47 400 euros en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 14 juillet 2018. Par un jugement n° 2002090 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande et mis à sa charge les dépens d'un montant de 844,80 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 août 2020, 20BX00896
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP BAYLE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Périgueux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de prescrire une expertise en vue de décrire les désordres affectant la station d'épuration de Saint-Laurent-des-Bâtons sur le territoire de la commune de Val-de-Louyre-et-Caudeau, et dont la construction s'est achevée le 20 juin 2016, de déterminer la cause de ces...
62-01 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. ... ...SCP BAYLE - JOLY...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par la SCP Bayle - Joly ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002150 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2010 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne lui a infligé une pénalité financière d'un montant de 5 364 euros ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3...
39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP BAYLE-JOLY ET ASS....Vu la requête enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour la compagnie Maaf assurances, dont le siège est à Niort 79081 Cedex 9, et la sarl mce Perchalec, dont le siège est 5 rue Laplace, ZI du Phare à Mérignac 33700, par Me Bayle, avocat ; La compagnie Maaf assurances et la sarl mce Perchalec demandent à la cour : 1° de réformer partiellement le jugement n° 0600377 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...
