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...SCP BAYETTI DEVEDEUX LAÏ...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01687, présentée par la SCP Bayetti-Devedeux-Laï, avocat, pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 965701 du 4 juin 2002, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Castellane à lui payer une indemnité de 300 000 F 45 734,71 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'impossibilité de construire les...

...SCP BAYETTI DEVEDEUX LAÏ...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2001 pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE représentée par son directeur en exercice, par la SCP Bayetti Devedeux Laï dont le siège est 3 rue Alphonse Richard à Dignes les Bains 04000 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9606895 en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de remboursement des frais médicaux ; 2° de condamner le centre hospitalier de Digne les Bains...