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54-03-06-02 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...SCP BAUFLE HUOT WINTREBERT...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour M. Gilles A, demeurant ..., par Me Suissa ; M. A demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1001227 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la SAS Automobiles Franc-Comtoises, d'une part, la décision du 14 janvier 2010 de l'inspecteur du travail de Besançon refusant l'autorisation de le licencier et, d'autre part, la décision implicite du ministre du travail confirmant, sur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 septembre 2010, 09VE04064
...SCP BAUFLE, HUOT, WINTREBERT...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Beaufle, avocat au barreau de Besançon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709115 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2006 de l'inspecteur du travail de la 11ème section des Yvelines autorisant la société Léo Pharma à procéder à son licenciement pour faute et de la décision implicite de rejet opposée à son recours hiérarchique par le ministre de...
